Conditions d’utilisation poolbook

Conditions d’utilisation de la plateforme Internet « portal.poolbook.eu » (ci-après « poolbook ») de vPOOL Logistics GmbH, Am Kreisel 7, 91637 Wörnitz, légalement représentée par son directeur.

 

I. Champ d’application

1. Les présentes Conditions d’utilisation régissent la mise à disposition de la Plateforme Internet destinée à la gestion des emballages vides sous le domaine « portal.poolbook.eu » (ci-après « Plateforme ») par poolbook, l’utilisation de la Plateforme par le client (ci-après « l’Utilisateur ») et la relation commerciale entre poolbook et l’Utilisateur. poolbook et l’Utilisateur sont conjointement désignés par les « Parties ».

2. Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent qu’aux commerçants et aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), ainsi qu’aux personnes morales de droit public ou au pouvoir adjudicateur de droit public. L’Utilisateur s’engage à ne pas être un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

3. Il n’existe aucun accord annexe oral entre les Parties. Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation de la Plateforme de manière exhaustive. Les conditions générales de l’Utilisateur divergentes ou contraires aux présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent pas, même si poolbook ne contredit pas expressément les conditions générales de l’Utilisateur.

 

II. Objet du contrat

1. poolbook met à la disposition de l’Utilisateur, pendant la durée du contrat, l’utilisation de la Plateforme de gestion des emballages vides sous le nom de domaine « portal.poolbook.eu », conformément aux présentes conditions d’utilisation et au modèle tarifaire convenu entre les Parties.

2. La Plateforme permet une gestion en ligne des emballages vides à l’échelle de l’entreprise. Les différentes fonctions sont expliquées dans le cadre d’une formation (en ligne) et, si nécessaire, une hotline téléphonique et une hotline par e-mail sont à votre disposition pendant les heures de service pour toute question complémentaire.

3. Grâce à la Plateforme, l’Utilisateur peut gérer les supports de charge entre les prestataires de services d’emballages vides, de transport, de nettoyage et d’entreposage, d’autres prestataires qui utilisent la Plateforme, ainsi que ses clients et fournisseurs, et suivre par exemple l’entrée et la sortie des emballages vides, consulter les soldes d’emballages vides, demander un transport physique de supports de charge et connecter son ERP à la Plateforme via une interface.

4. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les saisies de données et d’informations qu’il effectue sur la Plateforme et des commandes qu’il passe à des tiers via la Plateforme, car poolbook n’a aucune influence sur celles-ci.

5. La Plateforme n’est pas disponible en permanence et sans interruption, mais est mise à disposition par poolbook dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles, conformément aux niveaux de service indiqués dans l’annexe aux présentes Conditions d’utilisation.

6. L’Utilisateur est lui-même responsable de sa connexion Internet. Internet est un moyen de transmission non sécurisé et non fiable ; par conséquent, poolbook n’est pas responsable des interruptions ou des retards d’accès à la Plateforme qui ne relèvent pas de la responsabilité de poolbook.

7. poolbook est autorisé à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des services prévus par les présentes Conditions d’utilisation sans l’accord de l’Utilisateur. La conclusion d’une commande par l’Utilisateur est juridiquement contraignante/engageante par la présentation d’une signature ou d’une preuve d’identité au moyen de l’identifiant de l’Utilisateur. L’entreprise accepte ainsi une comptabilisation après le retour d’information de l’Utilisateur.

III. Conclusion du contrat, inscription et connexion

1. La relation commerciale (contrat) relative à l’utilisation de la Plateforme entre poolbook et l’Utilisateur est établie par l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme en acceptant les présentes Conditions d’utilisation ou par la conclusion d’un contrat écrit entre les Parties faisant référence aux présentes Conditions d’utilisation et à l’acceptation qui en découle. Le contrat prend effet au moment de l’inscription.

2. Chaque Utilisateur de la Plateforme doit s’inscrire en tant que tel. Seuls les Utilisateurs invités par poolbook à utiliser la plateforme peuvent s’inscrire. L’inscription s’effectue comme suit :

1) L’Utilisateur est créé sur demande par les administrateurs vPOOL/poolbook.

2) L’Utilisateur reçoit un e-mail avec les données d’accès

3) L’Utilisateur se connecte à poolbook avec les données d’accès qu’il a reçues et modifie ensuite lui-même son mot de passe. La première connexion de l’Utilisateur marque la fin du processus d’inscription ; l’Utilisateur est lui-même responsable du changement de mot de passe.

4) Remarque : dès la première connexion, l’Utilisateur a accès à l’aperçu des soldes sans avoir à créer de commande, ce qui lui permet d’utiliser directement poolbook et de consulter les justificatifs.

3. Une fois inscrit, l’Utilisateur peut (s’il obtient l’autorisation de jouer le rôle d’utilisateur administrateur) créer pour les collaborateurs de son entreprise, sur sa page de profil d’utilisateur dans la Plateforme, d’autres comptes d’utilisateur avec des identifiants poolbook propres pour différents rôles d’utilisateur, le nombre de comptes d’utilisateur dépendant du modèle d’utilisation et de prix convenu entre les Parties. Il ne s’agit pas de contrats autonomes ; en effet, tous les comptes d’utilisateur de l’Utilisateur sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation et l’Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées conformément aux présentes Conditions d’utilisation à partir des comptes d’utilisateur créés par lui. Lesdites actions sont du reste imputées à l’Utilisateur.

4. Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit se connecter avec son identifiant poolbook (« Connexion »). Une fois qu’il a terminé les actions qu’ils devaient y effectuer, il doit se déconnecter (« Déconnexion ») pour des raisons de sécurité.

 

IV. Durée du contrat, résiliation et fin du contrat

1. Le contrat d’utilisation de la Plateforme prend effet à la date de la confirmation d’inscription de poolbook par e-mail et a une durée initiale de 24 mois (durée minimale). À l’expiration de la durée minimale, il est prolongé à chaque fois de 12 mois (période de renouvellement), à moins qu’il ne soit résilié à la fin de la durée minimale ou de la période de renouvellement respective par l’une des Parties moyennant un préavis de trois mois avant la fin du mois.

2. Cela n’affecte en rien le droit de résiliation pour juste motif des deux Parties.

3. Toute résiliation doit être effectuée par écrit.

4. À la fin du Contrat, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à utiliser la Plateforme et ses comptes d’utilisateur et identifiants poolbook seront désactivés, de sorte qu’il ne pourra plus utiliser la Plateforme. Le profil d’utilisateur est supprimé à l’expiration du contrat. En sont exclues les données de base de l’Utilisateur stockées sur poolbook et nécessaires à l’exécution et à la résiliation du contrat. Les Parties peuvent convenir d’une autre durée contractuelle dans le cadre d’un contrat individuel. Celle-ci doit être mentionnée sous forme écrite.

 

V. Rémunération, conditions de paiement, interdiction de compensation, droit de rétention

1. Concernant l’utilisation de la Plateforme, des frais d’utilisation forfaitaires mensuels ou annuels sont facturés, conformément au modèle d’utilisation et de prix convenu, ainsi que des frais d’utilisation variables en fonction du nombre de supports de charge gérés par l’Utilisateur via la Plateforme. Les prix en euros convenus individuellement entre les Parties s’appliquent.

2. La rémunération pour l’utilisation de la Plateforme est facturée a posteriori selon une périodicité convenue individuellement, en distinguant les frais d’utilisation forfaitaires et variables. Les créances de poolbook envers l’utilisateur sont exigibles à la réception de la facture. Toutes les factures sont exigibles sans déduction dans les 10 jours suivant la date de facturation. Les frais de virement sont à la charge de l’Utilisateur.

3. Toute compensation par l’Utilisateur est exclue, sauf si la demande reconventionnelle de celui-ci est incontestée ou juridiquement établie. L’Utilisateur ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

 

VI. Devoirs et obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur est tenu de remplir les devoirs et obligations qui lui incombent en vue d’une utilisation correcte de la Plateforme. Il doit notamment :

1. garder ses identifiants poolbook secrets et ne jamais les divulguer à des tiers non autorisés ;

2. ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive, et en particulier ne pas y publier de fausses données ou informations sur la gestion des emballages vides, ne pas publier d’informations comportant un contenu illégal ou immoral et ne pas introduire ou utiliser de données, informations ou logiciels malveillants susceptibles d’affecter ou de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ou à la réputation de poolbook ;

3. exonérer poolbook de toute réclamation de tiers fondée sur une utilisation illégale de la Plateforme par l’Utilisateur ou faite avec son consentement, ou résultant notamment de litiges relatifs à la protection des données, au droit d’auteur ou à tout autre droit lié à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

4. s’abstenir de consulter ou de publier des données ou des informations de la Plateforme, d’intervenir de manière non autorisée dans des programmes informatiques et des opérations de traitement de données exploités par poolbook, ou de pénétrer sans autorisation dans les installations de traitement de données ou les réseaux de données de poolbook.

 

VII. Réclamations pour défauts

1. poolbook garantit que, pendant la durée du contrat, la Plateforme sera mise à disposition à des fins d’utilisation, dans la limite des possibilités techniques et opérationnelles, pour l’essentiel conformément à la description des services et aux niveaux de service figurant dans l’annexe aux présentes Conditions d’utilisation.

2. poolbook ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de la Plateforme.

3. L’Utilisateur doit signaler immédiatement à poolbook tout défaut apparent de la Plateforme constaté pendant la durée du contrat.

4. Si la Plateforme n’est pas couverte par la garantie conformément au point VII ci-dessus, 1. poolbook corrigera les éventuels défauts de la Plateforme dans un délai raisonnable.

5. L’Utilisateur n’est pas autorisé à remédier lui-même ou en faisant appel à des tiers aux éventuels défauts de la Plateforme et ne peut exiger de poolbook le remboursement des dépenses nécessaires.

6. Si l’Utilisateur a droit à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles en raison de réclamations pour défauts, il est soumis à la limitation de responsabilité prévue au point VIII ci-dessous.

 

VIII. Responsabilité

1. En aucun cas, poolbook n’est responsable vis-à-vis de l’Utilisateur (a) de tout dommage qui n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat, ou (b) de tout dommage, retard ou obstacle à la performance qui ne relève pas de la responsabilité de poolbook, ou (c) de tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux présentes Conditions d’utilisation de la Plateforme.

2. Quels que soient les motifs juridiques, poolbook n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ou s’il s’agit de dommages causés par la faute de poolbook résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de non-respect d’une garantie, ou si poolbook a dissimulé dolosivement un défaut de la Plateforme.

3. poolbook est également responsable en cas de violation fautive d’une obligation principale contractuelle essentielle ou d’une obligation majeure, mais la responsabilité de poolbook en cas de violation d’une obligation principale contractuelle essentielle ou d’une obligation majeure résultant d’une simple négligence est limitée aux dommages normalement prévisibles. Une « obligation majeure » au sens de cette disposition est une obligation de poolbook dont le respect rend l’exécution en bonne et due forme du présent contrat, et dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et sur le respect de laquelle l’Utilisateur compte régulièrement.

4. Dans le cas d’un dommage résultant d’une négligence grave d’un simple agent d’exécution de poolbook, la responsabilité de poolbook est limitée aux dommages normalement prévisibles.

5. La responsabilité sans faute de poolbook en raison de défauts de la Plateforme déjà présents au début du contrat est exclue.

6. Toute autre responsabilité de poolbook est exclue. La responsabilité selon la loi allemande sur la Responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par cette disposition.

7. Les données et informations fournies par l’Utilisateur sur la Plateforme sont des informations externes à poolbook, dont l’Utilisateur est seul responsable ; poolbook n’en est pas responsable en vertu des conditions prévues par l’article 10 de la loi allemande sur les télémédias.

 

IX. Modifications des Conditions d’utilisation, des modalités et des prix

poolbook se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation et les modalités d’utilisation de la Plateforme (y compris la description des services et les prix) par notification appropriée à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut refuser lesdites modifications par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Si le refus n’intervient pas dans le délai imparti, les modifications entreront en vigueur à l’expiration de ce délai d’un mois et deviendront contraignantes. poolbook informera expressément l’Utilisateur de cette conséquence juridique en même temps que la communication des modifications. Sur demande, poolbook met immédiatement à la disposition de l’Utilisateur les Conditions d’utilisation en vigueur.

 

X. Cession et transfert

1. Sans l’accord écrit préalable de poolbook, l’Utilisateur n’a pas le droit de céder ou de transférer tout ou partie des créances et/ou obligations découlant du contrat ou de transférer le contrat dans son intégralité à un tiers.

2. poolbook a le droit de transférer le contrat avec l’Utilisateur, y compris tous les droits et obligations qui en découlent, sans le consentement de l’Utilisateur, à une société affiliée à poolbook. poolbook en informera l’Utilisateur par écrit.

 

XI. Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation et tous les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Nos CGV actuellement en vigueur s’appliquent également. XII. For juridique Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci est Wörnitz. XIII. Clause de sauvegarde Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les Parties s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de cette dernière.

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Version : mars 2023