I. Généralités - Champ d'application
1. Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement ; les conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat sont expressément rejetées par la présente, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit. Nos conditions d'achat s'appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat.
2. Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur en vue de l'exécution d'un contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat.
3. Nos conditions d'achat ne s'appliquent qu'aux entreprises conformément à l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).
4. En cas de relations commerciales permanentes, nos conditions d'achat s'appliquent également aux transactions futures sans référence directe.
5. Si certaines dispositions des présentes conditions d'achat sont ou deviennent invalides ou inexécutables, le contrat dans son ensemble et les autres dispositions des présentes conditions restent valables. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide et/ou inapplicable par une disposition économiquement aussi similaire que possible, dès le début de l'invalidité/l'inapplicabilité, en tenant compte des intérêts des deux parties. Il en va de même pour les lacunes.
II. Documents pour le dossier d'offre
1. Les commandes et les ordres ne sont contraignants que si nous les passons ou les confirmons par écrit.
2. Le fournisseur est tenu d'accepter notre commande par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables. Une acceptation de commande dans le délai imparti est considérée comme une nouvelle offre dont nous nous réservons expressément le droit d'accepter.
3. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord explicite écrit. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication sur la base de notre commande ; après l'exécution de la commande, ils doivent nous être restitués spontanément. Ils doivent être tenus secrets à l'égard des tiers, les dispositions du paragraphe XII s'appliquant à titre complémentaire.
III. Prix - conditions de paiement
1. Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Les prix "livré dédouané" (DAP-Delivered at Place, y compris le dédouanement) au lieu de destination sont applicables.
2. La TVA légale applicable, le cas échéant, est indiquée séparément.
3. Nous ne pouvons traiter les factures que si elles mentionnent le numéro de commande indiqué dans notre commande, conformément à nos instructions ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas responsable.
4. Sauf accord écrit contraire, nous payons le prix d'achat dans les 45 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture avec un escompte de 3% ou dans les 30 jours avec un escompte de 4% ou 60 jours nets à compter de la réception de la facture.
5. Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.
6. Les créances résultant des accords conclus avec nous ne peuvent être cédées qu'avec notre accord écrit.
7. Si l'un des partenaires contractuels suspend ses paiements ou fait l'objet d'une demande de procédure d'insolvabilité ou de règlement extrajudiciaire, l'autre partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée.
IV. Dates de livraison - délais
1. La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante. Les dates, délais et heures convenus sont contraignants. La date de réception de la livraison est déterminante pour le respect des dates, délais et heures de livraison convenus.
2. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou sont portées à sa connaissance, dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.
3. En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux. En outre, nous sommes en droit d'exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation et de résilier le contrat après l'expiration d'un délai raisonnable. Si nous demandons des dommages et intérêts, le fournisseur a le droit de prouver qu'il n'est pas responsable de la violation de l'obligation.
4. Les livraisons partielles et les livraisons anticipées ne sont autorisées que si elles ont été expressément convenues par écrit. Même si elles ont été expressément convenues par écrit, elles ne nous obligent pas à établir un avoir partiel ni à effectuer un paiement correspondant, ni à établir un avoir ou à effectuer un paiement avant la date de livraison convenue.
V. Livraison - Transfert des risques - Lieu d'exécution
1. Les livraisons, emballage compris, doivent être effectuées franco au lieu de destination désigné. Sauf accord contraire, il s'agit de Wörnitz/Allemagne. Les INCOTERMS 2010 convenus avec le fournisseur s'appliquent et, en l'absence d'un autre accord, les INCOTERMS 2010 DAP (lieu de destination) s'appliquent en principe. Les frais d'emballage et d'assurance, ainsi que, en particulier, les frais de transport pour toutes les formalités d'exportation, d'importation et de douane, y compris tous les droits de douane et autres taxes similaires, pour les autorisations administratives et pour d'autres documents sont à la charge du fournisseur. Il en va de même pour les coûts des certificats de contrôle ainsi que des marques de qualité et de contrôle nécessaires.
2. Nous acquérons la propriété de la chose livrée au plus tard lors de l'exécution de la créance du prix d'achat du fournisseur résultant de la présente commande. Toute réserve de propriété prolongée ou étendue est exclue.
3. Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons et prestations est le lieu de destination que nous avons désigné. En l'absence d'un autre accord, le lieu d'exécution est notre siège social de Wörnitz.
VI. Information - Obligation de documentation
1. Le fournisseur est tenu d'indiquer avec précision notre numéro de commande ainsi que toutes les informations pertinentes en matière de douane et de contrôle des exportations sur tous les documents d'expédition et bons de livraison ; s'il omet de le faire, les retards dans le traitement ne nous sont pas imputables.
2. Le fournisseur est tenu de nous informer dans ses documents commerciaux des éventuelles obligations d'autorisation en cas de (ré)exportation de ses biens conformément aux dispositions allemandes, européennes, américaines, d'exportation et douanières ainsi qu'aux dispositions d'exportation et douanières du pays d'origine de ses biens. A cet effet, le fournisseur indiquera au moins dans ses offres, confirmations de commande et factures les informations suivantes pour les postes de marchandises concernés :
• le numéro de la liste d'exportation conformément à l'annexe AL du décret allemand sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsverordnung) ou des rubriques comparables de listes d'exportation pertinentes,
• pour les marchandises américaines, le numéro ECCN (Export Control Classification Number) conformément à la réglementation américaine sur l'administration des exportations (EAR),
• l'origine commerciale et préférentielle de ses biens et de ses composants, y compris la technologie et les logiciels,
• si les biens ont transité par les États-Unis, ont été produits ou stockés aux États-Unis ou ont été fabriqués à l'aide de technologies américaines,
• le code statistique des marchandises (code SH) de ses biens, et
• un interlocuteur au sein de son entreprise pour répondre aux éventuelles questions que nous pourrions lui poser.
A notre demande, le fournisseur est tenu de nous communiquer par écrit toutes les autres données relatives au commerce extérieur concernant ses marchandises et leurs composants et de nous informer immédiatement par écrit (avant la livraison des marchandises correspondantes concernées par ces données) de toute modification des données susmentionnées.
3. Toutes les informations et documentations doivent être mises à notre disposition gratuitement.
VII. Qualité
1. Le fournisseur se porte garant de la conformité de ses livraisons aux règles techniques reconnues, aux prescriptions de sécurité et autres, aux prescriptions légales (par ex. ElektroG, directive RoHS 2005/95/CE), y compris les normes DIN, aux données techniques convenues (y compris les normes nationales et internationales) ainsi qu'aux propriétés promises. Toute modification de l'objet de la livraison et du processus de production requiert notre accord écrit préalable.
2. Pour le contrôle du premier échantillon, nous renvoyons au document VDA - "Assurance de la qualité des livraisons, sélection des fournisseurs - accord sur la qualité - validation du processus de production et du produit - assurance de la qualité dans la série - déclaration des ingrédients", VDA volume 2, version actuelle. Indépendamment de cela, le fournisseur doit contrôler en permanence la qualité des objets livrés.
3. Nous nous réservons le droit de conclure un accord d'assurance qualité (AQ) supplémentaire avec les fournisseurs. Dans ce cas, l'AQ fait partie intégrante du contrat.
VIII. Défauts et coûts
1. Le fournisseur garantit, sans préjudice d'autres accords explicites, que la marchandise a la qualité convenue, qu'elle est exempte de défauts et qu'elle répond aux prescriptions de sécurité en vigueur.
2. Nous ne sommes tenus de contrôler la réception des marchandises que dans la mesure où des défauts évidents, comme par exemple des dommages dus au transport, des écarts de quantité, des non-conformités avec les commandes et les documents d'accompagnement, sont constatés et apparaissent lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage. Par ailleurs, nous signalerons immédiatement les défauts dès qu'ils auront été constatés dans le cadre d'un déroulement normal des affaires. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à l'objection de la réclamation tardive.
3. Les droits légaux en matière de défauts nous reviennent intégralement ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, à notre choix, l'élimination des défauts ou la livraison d'un nouvel objet. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. Les frais engagés pour le contrôle et la réparation, y compris les frais de montage et de démontage, les frais de déplacement, de travail, de matériel et de transport, sont à la charge du fournisseur. Nous ne sommes responsables de ces frais que si nous avons reconnu ou n'avons pas reconnu par négligence grave qu'il n'y avait pas de défaut.
4. Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à l'élimination des défauts, aux frais du fournisseur, en cas de danger imminent ou d'urgence particulière.
5. Notre partenaire contractuel s'engage à respecter strictement le règlement intérieur en vigueur sur le lieu de déchargement ainsi que les instructions des collaborateurs et à attirer expressément l'attention des auxiliaires d'exécution et de réalisation qu'il a mandatés sur leur respect. En cas de violation fautive du règlement intérieur et/ou des instructions des collaborateurs par les auxiliaires d'exécution de notre partenaire contractuel, ce dernier est responsable, avec ses auxiliaires d'exécution, des dommages causés, indépendamment du fait que notre partenaire contractuel soit ou non responsable des dommages causés par les auxiliaires d'exécution qu'il a mandatés.
6. Le délai de prescription est de 36 mois à compter du transfert des risques.
IX. Responsabilité du fait des produits - Exonération - Couverture d'assurance responsabilité civile
1. Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage causé par un produit, il est tenu de nous libérer à la première demande des droits à dommages-intérêts de tiers dans la mesure où la cause est placée dans son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.
2. Dans le cadre de sa responsabilité en cas de dommages au sens de l'alinéa (1), le fournisseur est également tenu de rembourser les dépenses éventuelles conformément aux articles 683, 670 du Code civil allemand (BGB) ainsi qu'aux articles 830, 840, 426 du Code civil allemand (BGB), qui résultent de mesures prises par nous ou par des tiers pour éviter les dommages (par ex. actions de rappel). Nous informerons immédiatement le fournisseur du contenu et de l'étendue des mesures à prendre - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons l'occasion de prendre position. Il n'est pas dérogé à d'autres droits légaux.
3. Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produit d'un montant de couverture de 5 millions d'euros par dommage corporel/dommage matériel - forfaitaire ; si nous avons droit à d'autres dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés.
X. Droits de propriété intellectuelle
1. Le fournisseur se porte garant du fait qu'aucun droit de tiers ne soit violé en rapport avec sa livraison.
2. Si un tiers fait appel à nous pour cette raison, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces droits à la première demande écrite ; nous ne sommes pas autorisés à conclure un quelconque accord avec le tiers - sans l'accord du fournisseur - et notamment à conclure une transaction.
3. L'obligation d'indemnisation du fournisseur se rapporte à toutes les dépenses qui nous sont nécessairement occasionnées par ou en rapport avec la revendication d'un tiers.
4. Le délai de prescription est de dix ans, à compter de la conclusion du contrat concerné.
XI. Réserve de propriété - Mise à disposition - Outils
1. Si nous mettons des pièces à disposition chez le fournisseur, nous nous en réservons la propriété. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour nous. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre chose (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
2. Si la chose que nous avons mise à disposition est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve de propriété (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
3. Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu d'utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le fournisseur est tenu d'assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Parallèlement, le fournisseur nous cède d'ores et déjà tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance ; nous acceptons par la présente cette cession. Le fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais et en temps voulu les travaux de maintenance et d'inspection éventuellement nécessaires sur nos outils ainsi que tous les travaux d'entretien et de réparation. Il doit nous signaler immédiatement les éventuels incidents ; s'il omet de le faire par sa faute, les droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés.
4. Dans la mesure où les droits de sûreté qui nous reviennent conformément à l'alinéa (1) et/ou à l'alinéa (2) dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande des fournisseurs, de libérer les droits de sûreté selon notre choix.
XII. Confidentialité
1. Les parties contractantes s'engagent à traiter tous les détails non évidents et techniques dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales comme des secrets d'affaires. (En font partie les illustrations, calculs, dessins, modèles, gabarits, échantillons, fiches techniques, logiciels et autres objets similaires ; ils ne peuvent être transmis que dans le cadre des objectifs prévus par le contrat. La reproduction de tels objets n'est autorisée que dans le cadre des besoins de l'entreprise et des dispositions relatives aux droits d'auteur.
2. Les collaborateurs et les sous-traitants doivent être engagés en conséquence.
3. Les parties contractantes ne peuvent faire de la publicité pour leurs relations commerciales qu'avec leur accord écrit préalable.
XIII. Responsabilité sociale - durabilité
1. Le Fournisseur s'engage à orienter ses activités commerciales sur le modèle du développement durable et à respecter les normes fondamentales reconnues au niveau international en matière de sécurité du travail, de protection de la santé et de l'environnement, de droits du travail et de droits de l'homme, à la lumière de la loi sur les obligations de vigilance de la chaîne d'approvisionnement. En outre, il s'engage à mettre en place et à maintenir des mesures visant à éviter les violations des interdictions énumérées à l'article 2, paragraphes (2) et (3) de la LkSG. A cet effet, le fournisseur mettra en place et développera, dans la mesure de ses possibilités, une gestion conforme à la norme ISO 14001. En outre, le fournisseur respectera les principes de l'initiative Global Compact de l'ONU. Ceux-ci concernent essentiellement la protection des droits de l'homme internationaux, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination à l'embauche et à l'emploi, la responsabilité environnementale et la prévention de la corruption.
2. Le fournisseur est tenu d'exiger de ses fournisseurs directs et indirects qu'ils respectent les normes mentionnées au paragraphe 1.
3. Nous nous réservons le droit de contrôler à intervalles irréguliers le respect par le fournisseur des normes mentionnées au paragraphe 1. Le fournisseur accepte, à notre demande, de mettre à disposition les informations correspondantes ou de procéder à un auto-audit et de nous en présenter les résultats.
XIV. Lieu d'exécution, droit, juridiction compétente
1. Le lieu d'exécution pour l'ensemble des prestations de service et des paiements est, sauf convention contraire expresse, le siège de notre entreprise à Wörnitz.
2.
Seul le droit allemand est applicable. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) et l'application du droit allemand des conflits de lois sont exclues.
3.
Le tribunal compétent pour tous les litiges directs ou indirects découlant de la relation contractuelle est celui de notre siège social de Wörnitz, sauf convention contraire ou dispositions légales contraignantes contraires. Nous avons toutefois le droit d'intenter une action en justice contre un fournisseur également auprès de la juridiction légale générale de ce dernier.
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Mise à jour : juin 2023